Aux termes de l’article 10 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023
« L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
La rémunération d'apports d'affaires est interdite. »
Concrètement les honoraires peuvent être fixés de trois manières :
- Honoraires au temps passé (sur la base d’un taux horaire permettant au client d’être exactement facturé du travail accompli),
- Honoraires forfaitaires (honoraires fixé après une première analyse du dossier lorsque le temps de travail est globalement prévisible),
- Honoraires de résultat (il peut être convenu qu’un honoraire de résultat sera facturé en sus correspondant à un pourcentage du résultat obtenu).
Dans les domaines d’intervention gérés par Anne VINCOT
Le 1er rendez-vous est facturé au temps passé, au taux horaire de 150 €TTC /h.
Si le dossier est confié au cabinet, les honoraires seront déterminés d’un commun accord avec le client ; une convention fixant les honoraires relatifs au traitement de celui-ci sera proposée.
Maître Anne VINCOT accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans certaines matières. N’hésitez pas à nous contacter.